Conditions d’hébergement

Conditions requises pour un hébergement pour la Maison d’Accueil

  • La personne doit être enceinte, ou accompagnée d’enfant(s)
  • Se retrouver dans une situation de détresse
  • Etre en situation légale.

Conditions requises pour un hébergement pour la Maison de Vie Communautaire

  • pour toute femme, majeure,  avec ou sans enfants
  • En  situation de détresse
  •  En situation légale.

Obligations liées à l’hébergement

  • Une participation financière est demandée en fonction des revenus de la personne, fixée en application du Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé du 31/12/2011 décret du 12/02/2004 – art 25 Arrêté Royal du 03/06/2004 – législation de base pour les maisons d’accueil pour adultes et enfants en difficultés. 
  • Un Projet d’Accompagnement Individualisé sera mis en place pour chaque adulte et enfants.
  • Intégrer  une vie de groupe et participer aux activités collectives.

Un prix de journée par lit occupé par jour  est calculé chaque année de la manière suivante :

Le  calcul du Prix de Journée se détermine selon une méthode bien précise :

 « Annexe 11 » : Méthode de calcul et dépenses éligibles pour la détermination de la tarification des services offerts.

Le coût journalier réel du gîte ou du gîte et du couvert se déterminent en divisant la somme des coûts éligibles de l’année de référence par la moyenne du  nombre de nuitées des trois dernières années.

  • Pour les coûts éligibles, l’année de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle sera appliquée la nouvelle tarification ;
  • Coûts éligibles : les coûts à prendre en considération sont répertoriés dans le tableau ci-dessous. Ce tableau est complété sur base des informations fournies dans le bilan et le compte de résultats de l’année de référence avalisés par le pouvoir organisateur (assemblée générale, conseil de l’aide sociale ou collège des bourgmestre et échevins). Lorsque le responsable d’une maison d’hébergement de type familial est une personne physique, cette dernière certifie sincère et véritable les coûts éligibles;
  • Moyenne du nombre de nuitées : moyenne du nombre de nuitées enregistrées par la maison d’accueil, la maison de vie communautaire et la maison d’hébergement de type familial durant les trois années qui précèdent celle au cours de laquelle sera appliquée la nouvelle tarification.

Ce coût journalier est calculé au cours du 1er trimestre de l’année civile en cours et entre en vigueur au plus tard le premier avril de cette même année. »

Au 01/04/2016, nos coûts sont :

  • 12.28 €/jour/ lit  pour la Maison d’accueil
  • 13.37 €/jour/lit  pour la Maison de Vie Communautaire.

Quant à la participation de la personne hébergée, elle est limitée à 4/10 de ses ressources (on entend par ressources, le RIS, les allocations de chômage,  les indemnités de mutuelle, d’invalidité, … et 2/3 des Allocations Familiales).

Un réquisitoire de prise en charge du solde  des frais de séjour sera demandé au CPAS  compétent.